- période suspecte
- период между датой прекращения платежей и датой судебного постановления о неплатёжеспособности коммерсанта (сделки, заключённые им в этот период, признаются недействительными)
Dictionnaire de droit français-russe.
période suspecte
Regardez d'autres dictionnaires:
période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… … Encyclopédie Universelle
Période Phagmodrupa — Pour les articles homonymes, voir Phagmo Drupa. La période Phagmodrupa ou période Phagmodru (Phag mo gru pa bKa’ brgyud)(1351 1642) de l’histoire tibétaine débuta avec la domination sur le Tibet central (U Tsang) du clan Lang, dont les sièges… … Wikipédia en Français
Mort suspecte — Diagnostic : Meurtre Diagnostic : Meurtre Titre original Diagnosis Murder Autres titres francophones Mort suspecte Genre Série policière Créateur(s) Joyce Burditt Production Joyce Burditt, Dean Hargrove,Fred Silverman, Dick Van Dyke Musique… … Wikipédia en Français
suspect — suspect, ecte [ syspɛ(kt), ɛkt ] adj. et n. • 1355; lat. suspectus, de suspicere « regarder de bas en haut » 1 ♦ (Personnes) Qui est soupçonné ou qui prête au soupçon, éveille les soupçons. « Un être étrange, inquiétant, suspect à tous » (France) … Encyclopédie Universelle
Cessation de paiements en France — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Banqueroute — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation De Paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation De Paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation de paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation de paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation des paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
